Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identité du vendeur
Le présent site est exploité par :
Lesongedelalunenoire – Auto-entrepreneur
Siège social : 7 Rue de la Motte Champiat, 03110 Broût-Vernet, France
Email : lesongedelalunenoire@gmail.com
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SIRET : 914 635 073 00028
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités des prestations proposées par Le Songe de la Lune Noire, incluant :
- Éducation canine / comportement
- Élevage de chiens
- Pension canine
- Pet-sitting (garde et visites à domicile)
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV
3. Prestations d’éducation canine
3.1 Modalités
Les séances sont réalisées :
- à domicile
- sur terrain du prestataire
- ou sur un lieu défini avec le client
Le client accepte les aléas liés à ces conditions (météo, présence d’autres usagers…)
Le client s’engage à :
- être présent et actif lors des séances
- prévenir d’une absence au moins 48h avant la séance
Le professionnel pourra recommander l’utilisation de matériel adapté.
Le client reste libre de ses choix, mais le professionnel ne pourra être tenu responsable en cas d’inefficacité liée à un matériel inadapté
Le client s’engage à participer activement aux séances et à appliquer les conseils donnés entre chaque rendez-vous.
L’absence de résultats ne pourra être imputée au professionnel en cas de non-application des recommandations.
3.2 Obligation de moyens
Les prestations d’éducation canine sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.
L’approche proposée repose sur des méthodes respectueuses du bien-être du chien et adaptées à chaque individu.
3.3 Conditions du chien
Le chien doit :
- être identifié
- être à jour de ses vaccins
- ne pas présenter de maladie contagieuse
Tout comportement dangereux doit être signalé avant la première séance.
Le client reste responsable de son chien pendant toute la durée de la prestation.
3.4 Responsabilités
En cas de dommages causés à des tiers, la responsabilité civile du propriétaire pourra être engagée.
3.5 Retard et annulation/report
Tout retard du client ne pourra donner lieu à un prolongement de la séance.
La durée initialement prévue sera maintenue.
Toute annulation ou report doit être signalé au minimum 48h à l’avance.
À défaut, la séance pourra être facturée
3.6 Paiement
Toute prestation commencée est due.
Les forfaits sont nominatifs, non remboursables et ont une durée de validité de 3 mois. Ils doivent être réglés dès la première séance. Des facilités de paiement peuvent être acceptées mais ne sont en aucun cas une obligation de la part du professionnel.
3.7 Limites de la prestation
Certaines problématiques comportementales peuvent nécessiter un suivi pluridisciplinaire (vétérinaire, par exemple).
Le professionnel pourra orienter le client vers d’autres intervenants si nécessaire
3.8 Agressivité
Les chiens présentant des comportements de réactivité ou d’agressivité nécessitent un cadre de travail adapté.
Le client s’engage à respecter strictement les consignes de sécurité données.
Le client reste responsable de son animal. Le professionnel ne pourra être tenu pour responsable en cas de morsure ou blessure à un tiers.
4. Pension canine
4.1 Conditions d’accueil
La pension se fera en box avec un accès à un parc sécurisé plusieurs heures par jour. Les chiens de la même famille peuvent être logés ensemble dans la limite des réglementations en vigueur.
Si le professionnel le juge pertinent, il peut également loger deux chiens de différentes familles ensemble.
Des balades seront proposées sans obligations contractuelles.
Le chien doit :
- être identifié
- être vacciné (y compris Toux de chenil)
- être traité contre les parasites internes et externes
Tout comportement agressif non signalé peut entraîner un refus ou une interruption du séjour sans remboursement. Tout chien présentant des signes de maladie pourra être refusé ou isolé.
4.2 Test préalable
Une rencontre préalable peut être demandée avant toute première réservation et une journée de garde test pour s’assurer de la bonne adaptation du chien. Cette journée test sera facturée.
Le professionnel se réserve le droit de refuser un chien présentant des troubles du comportement incompatibles avec la pension
4.3 Fugue
Le propriétaire reconnaît que malgré toutes les mesures de sécurité mises en place, un risque de fugue ne peut être totalement exclu.
La responsabilité du professionnel ne pourra être engagée en cas de fugue liée au comportement du chien.
4.4 Santé
Le propriétaire autorise le professionnel à :
- consulter le vétérinaire de son choix en cas de besoin
- engager les frais nécessaires
Ces frais restent à la charge du propriétaire et doivent être réglés sans délai. Dans la mesure du possible, le professionnel contactera le vétérinaire de l’animal.
Les traitements médicaux doivent être fournis avec ordonnance et instructions précises.
Le professionnel ne pourra être tenu responsable en cas de complication liée à l’état de santé initial du chien.
4.5 Alimentation
Le propriétaire fournit l’alimentation habituelle du chien.
En cas d’oubli, une alimentation de substitution pourra être fournie et facturée
4.6 Responsabilité
Le professionnel s’engage à assurer :
- la sécurité
- le bien-être
- prévenir de tout incident ou fait inhabituel
Cependant, le propriétaire a conscience que des incidents indépendants de sa volonté peuvent survenir.
Les objets personnels (jouets, couvertures…) sont acceptés sous la responsabilité du propriétaire. Le professionnel ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de détérioration.
Si l’animal devait causer des dégradations à la structure, malgré la surveillance du professionnel, les réparations pourraient être facturées au propriétaire.
En cas de problème grave ou décès aucune indemnité ne pourra être exigée.
4.7 Réservation
La réservation est validée à réception d’arrhes correspondant à 50% du montant du séjour.
4.8 Annulation
En cas d’annulation à moins de 7 jours du début du séjour, les arrhes ne seront pas remboursées.
4.9 Arrivées/départs
Les arrivées et départs se font sur rendez-vous.
Toute journée entamée est due si départ après 10h.
En cas de retard sur l’heure de rdv, un supplément peut être facturé.
4.10 Vie en collectivité
Sauf indication contraire, le chien peut être amené à évoluer en groupe avec d’autres congénères.
Le propriétaire accepte les risques liés aux interactions entre chiens.
5. Pet-sitting
5.1 Modalités
Les visites ou gardes sont réalisées selon les modalités définies avec le client.
Le client doit fournir :
- nourriture
- matériel nécessaire
- consignes précises
Le client s’engage à fournir un environnement sécurisé pour l’animal.
Le professionnel ne pourra être tenu responsable en cas de fuite ou blessure liée à un défaut de sécurisation du domicile.
Toute modification de la durée de la prestation après son commencement doit être communiquée dans les meilleurs délais au professionnel.
En cas de prolongation de la garde, le professionnel se réserve le droit de refuser cette demande s’il n’est pas en capacité de l’honorer.
En cas de réduction de la durée initialement prévue, aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations non effectuées
5.2 Accès au domicile
Le client s’engage à fournir un accès fonctionnel au domicile (clés, code…).
Toute impossibilité d’accès ne pourra engager la responsabilité du professionnel.
Les clés seront rendues au propriétaire dès la fin de la garde.
5.3 L’animal
L’animal doit être identifié, à jour de ses vaccins et ne pas présenter de maladie contagieuse.
Tout comportement agressif doit être signalé avant la prestation.
En cas de comportement dangereux non signalé, le professionnel se réserve le droit d’interrompre la prestation sans remboursement.
5.4 Santé
En cas d’urgence, le professionnel est autorisé à consulter un vétérinaire. Les frais engagés restent à la charge du propriétaire.
Les traitements doivent être fournis avec des instructions claires et uniquement sur ordonnance. Le professionnel ne pourra être tenu responsable en cas de complication liée à l’état de santé initial de l’animal.
5.5 Paiement
Le règlement est dû à la réservation ou au début de la prestation, selon les modalités définies. Toute annulation à moins de 48h du début de la prestation pourra être facturée.
5.6 Horaires / organisation
Les horaires de passage sont définis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes d’organisation.
5.7 Nouvelles
Des nouvelles pourront être envoyées au client pendant la prestation (photos, messages), sans obligation contractuelle.
5.8 Responsabilités en cas de dommage
Le professionnel ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’animal pendant l’absence du propriétaire.
Le professionnel s’engage, dans la limite de ses compétences, à nettoyer ou sécuriser le logement en cas de dommage causés par le chien entre ses visites.
5.9 Promenades et sorties
Les sorties sont réalisées sous la responsabilité du professionnel, dans le respect des consignes du client.
Le professionnel se réserve le droit d’adapter les conditions de sortie pour garantir la sécurité.
Dans le cas où le client autoriserait la sortie libre d’un chat, le professionnel ne peut être tenu pour responsable en cas d’accident ou fugue de ce dernier.
5.10 Confidentialité
Le professionnel s’engage à respecter la confidentialité des informations et du domicile du client.
6. Elevage et vente de chiots
6.1 Réservation
Toute réservation ne sera prise en compte qu’après versement des arrhes. Ces arrhes ne seront pas remboursées en cas de désistement de l’acheteur.
6.2 Vente
Les chiots sont vendus :
- identifiés
- primo-vaccinés
- avec certificat vétérinaire
- certificat de naissance
- livret d’accueil
Le départ du chiot ne sera effectué qu’après règlement complet.
La vente est soumise aux garanties légales en vigueur concernant les vices rédhibitoires. Le chiot ne pourra quitter l’élevage avant l’âge légal de 8 semaines.
Une date butoir de retrait du chiot est définie préalablement, si l’acquéreur n’honore pas ce délai, l’éleveur sera alors en droit d’annuler la réservation sans aucun remboursement.
6.3 Choix du chiot
Le choix du chiot se fait en concertation avec l’éleveur, en fonction du tempérament et du projet de l’acheteur.
L’éleveur se réserve le droit d’orienter ou de refuser une attribution si celle-ci ne correspond pas au bien-être du chiot.
L’ordre des réservations ne donne aucune priorité sur le choix du chiot.
6.4 Responsabilité
L’acquéreur s’engage :
- à offrir des conditions de vies décentes et respectant les besoins du chien
- à être honnête sur sa situation pour que l’éleveur puisse lui confier un chiot en toute connaissance de cause
- à contacter l’éleveur s’il était amené à se séparer du chien
L’éleveur ne peut être tenu responsable de l’évolution physique ou comportementale du chien après son départ, celle-ci dépendant notamment des conditions de vie, d’éducation et d’environnement.
L’éleveur s’engage à fournir des conseils de base, mais l’éducation du chiot relève de la responsabilité de l’acheteur.
L’éleveur ne pourra être tenu responsable en cas de décès du chien survenant après son départ, sauf cas relevant des garanties légales.
L’éleveur reste disponible pour accompagner les adoptants après le départ du chiot.
6.5 Droit de refus
L’éleveur se réserve le droit de refuser une vente s’il estime que les conditions d’accueil ne sont pas adaptées.
6.6 Désistement de l’éleveur
En cas d’imprévu (santé du chiot, évolution comportementale…), l’éleveur se réserve le droit d’annuler la vente. La réservation sera alors reportée sur une autre portée dans un délai de 12 mois, ou annulée après accord des deux parties.
7. Paiement
Les prix sont indiqués en euros
Le règlement se fera par chèque ou espèces. Virement bancaire accepté si effectué avant la prestation
Le paiement peut être exigé à la réservation ou le jour de la prestation
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation tardive
8. Annulation
Toute annulation doit être signalée au minimum 48h à l’avance. En cas de non-respect, la prestation pourra être facturée (pet-sitting et éducation).
Le professionnel se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
9. Responsabilités du client
Le client reste responsable de son animal, notamment :
- en cas de dommages causés à des tiers
- en cas de comportement dangereux
10. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
11. Droit à l'image
Un animal ne peut être soumis au droit à l’image. Le client autorise l’utilisation d’images ou vidéos du chien à des fins de communication. Il est en droit de refuser mais doit le faire savoir sans délai au professionnel. Dans le cas contraire, le professionnel ne peut être mis en cause pour la diffusion de ces images.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, photos, logo, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
13. Litiges
En cas de litige, le client peut contacter le vendeur pour rechercher une solution amiable.
À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux français.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.